 |
L’Agence Automobilière : un professionnel à votre service !
1. L'Agence Automobilière
L'Agence Automobilière est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée fera l'objet de poursuites pénales.
Les conditions générales sont propriétés de l'Agence Automobilière, toutes copies mêmes partielles sont interdites
2. LITIGES
L'Agence Automobilière ne saurait répondre de la conformité, de la qualité et du fonctionnement des véhicules qu'elle propose pour le compte de ses clients (le client est le vendeur du véhicule).
En cas de vices ou de défauts de conformité soulevés par les Acheteurs, le vendeur est le seul responsable.
Le vendeur s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors de l'enregistrement du véhicule et sur l'absence de vices cachés.
En cas de problème entre le vendeur et l’Agence Automobilière, la responsabilité de l’Agence Automobilière sera limitée au maximum au montant de la prestation payée par le vendeur.
3. INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur les formulaires d’enregistrement ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le Vendeur ou l'Acheteur selon le cas dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l'intermédiaire de L'Agence Automobilière le vendeur ou l'Acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit à l'adresse de L'Agence Automobilière .
4. MODALITES
4.1. Le vendeur donne mandat à L'Agence Automobilière de proposer à la vente pour son compte le véhicule enregistré pendant toute la durée du contrat et s'engage en contrepartie à régler à L'Agence Automobilière lorsque le véhicule aura été vendu, une commission (voir tableau des commissions au paragraphe 7).
4.2. Le vendeur peut vendre son véhicule par lui même ou retirer le véhicule de la vente. Il devra prévenir L'Agence Automobilière sous 48 heures qui le retirera de sa base de données de véhicules à vendre.
4.3. L'Agence Automobilière se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité du propriétaire s'avéreraient douteuse.
4.4. Le vendeur peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du contrat.
4.5. Les frais de dossiers s'élèvent à 39 € et sont payés par le vendeur à l'ouverture du dossier d'enregistrement.
5. DUREE
5.1. Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois ferme.
5.2. Sans nouvelle du vendeur au bout de 6 mois, le véhicule sera retiré de la base de données. Si le vendeur le demande, le véhicule sera laissé en vente pour une nouvelle durée de 6 mois.
6. PRIX
6.1. Le prix de mise en vente initial du véhicule confié est déterminé par le vendeur. L'Agence Automobilière peut conseiller le vendeur sur le prix le plus adapté à son véhicule.
6.2. Le vendeur peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
6.3. En accord avec le vendeur, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l'intérieur de laquelle L'Agence Automobilière pourra librement proposer à la vente le véhicule.
7. REGLEMENT
7.1. L' Acheteur signe un compromis de vente et dépose un chèque de réservation au nom du vendeur à L'Agence Automobilière.
7.2. Au moment de la vente, l'Acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque au vendeur. L'Agence Automobilière retourne à l'acheteur son chèque de réservation. Le vendeur règle à L'Agence Automobilière sa commission.
En cas de rupture du compromis de vente par le vendeur, le vendeur s'engage à payer sa commission à L'Agence Automobilière.
Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule :
| Prix de vente du véhicule | Commission | Prix de vente du véhicule | Commission |
| Prix de vente < 4 000 € |
380 € |
4 000 € = Prix de vente < 6 000 € |
480 € |
| 6 000 € = Prix de vente < 9 000 € |
580 € |
9 000 € = Prix de vente < 14 000 € |
680 € |
| 14 000 € = Prix de vente < 19 000 € |
780 € |
19 000 € =< Prix de vente |
5% |
8. BON DE VISITE
8.1. Le futur Acheteur ainsi que toute personne l'accompagnant signe un bon de visite avant tout rendez vous avec un vendeur et/ou son véhicule.
8.2. Le vendeur s'engage à ne pas vendre son véhicule à un Acheteur rencontré grâce à L'Agence Automobilière sans en avertir L'Agence Automobilière .
8.3. Au cas où le vendeur vendrait directement son véhicule à l'Acheteur envoyé par L'Agence Automobilière , L'Agence Automobilière se réservera le droit d'exiger sa commission au vendeur.
9. RESILIATION DU CONTRAT
L'Agence Automobilière se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à L'Agence Automobilière volontairement ou non lors de l’enregistrement et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par L'Agence Automobilière . Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et simplement.
10. GARANTIE
L'Agence Automobilière peut proposer à l'acheteur une garantie sur le véhicule acheté. Un certain nombre de critères (marque, modèle, carrosserie, âge, état,…) permettront d'évaluer son montant, sa durée et son étendue. L'Agence Automobilière se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection.
11. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Tout Acheteur d'un véhicule fera son affaire personnelle des formalités administratives et frais accessoires notamment de remise en état. Le vendeur livrera un véhicule avec un contrôle technique valide de moins de 6 mois. (véhicule de plus de 4 ans)
12. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux de Mulhouse.
Conditions générales V7 du 16.01.10 |
|
